Politique de confidentialité
Version 1.1 B2B du 6 novembre 2026. Service réservé aux professionnels. Les droits RGPD des personnes physiques restent intégralement applicables.
Article 1. Portée et contacts
Pour les traitements propres à la gestion du site, des comptes, des paiements, des demandes de contact et de la sécurité, le responsable de traitement est Cédric LORMEL, entrepreneur individuel NUMALYTIX, 27 rue de Saint-Laurent, 35000 Rennes, France, contact@crg-controle.fr. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné.
Données des majeurs protégés, des personnes chargées de leur mesure de protection et des autres personnes figurant dans les dossiers, y compris les pièces déposées sur le portail de dépôt (article 4 bis) : le professionnel qui les enregistre ou les demande est responsable de traitement ; CRG Contrôle les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'accord de sous-traitance.
Article 2. Données traitées
- Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail, cabinet, rôle, informations de connexion.
- Données commerciales : offre, paiements, factures et références Stripe.
- Demandes de contact : nom, adresse e-mail, objet et message.
- Journal des actions et journaux techniques, dont l'adresse IP.
Article 3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte, fourniture de la Plateforme, assistance | Exécution du contrat ou mesures précontractuelles |
| Facturation et conservation des pièces légalement requises | Obligation légale |
| Sécurité : journal des actions (connexions, modifications, validations) | Intérêt légitime |
| Réponse aux demandes du formulaire de contact | Consentement |
| Envoi des e-mails de service (vérification d'adresse, mot de passe oublié, invitations, relances de pièces demandées par le Client) | Exécution du contrat |
Article 4. Dossiers traités pour les clients
Les données des dossiers sont traitées pour exécuter les instructions du Client. L'éditeur ne les utilise pas pour son propre compte. L'espace d'administration de la Plateforme n'en affiche que l'avancement et des compteurs. Le Client détermine la licéité de l'enregistrement, informe les personnes concernées et gère leurs droits, avec l'assistance de l'éditeur.
À la demande du professionnel, la Plateforme envoie par e-mail au greffe qu'il désigne les documents qu'il a émis (attestation, rapport, requête). Le message part de l'adresse d'expédition du service, au nom du professionnel ; celui-ci en reçoit une copie, et les réponses lui parviennent directement. Les adresses des greffes sont saisies par le professionnel.
Article 4 bis. Portail de dépôt des pièces
Le professionnel chargé de vérifier un compte de gestion peut demander à la personne chargée de la mesure de protection de déposer les pièces justificatives sur une page sécurisée de CRG Contrôle, sans créer de compte.
- Responsable de traitement : le professionnel qui vous a envoyé le lien ; son nom figure dans l'e-mail reçu. CRG Contrôle agit pour son compte, en qualité de sous-traitant.
- Finalité : recueillir les pièces nécessaires à la vérification du compte de gestion, et rappeler les pièces encore attendues avant l'échéance.
- Données :
- votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre nom, tels que saisis par le professionnel ;
- les fichiers que vous déposez et le nom que vous leur avez donné ; les photos sont converties en PDF, sans leurs métadonnées (dont la position GPS) ;
- la date de vos connexions et de vos dépôts ;
- l'adresse IP utilisée pour la connexion et les dépôts, inscrite au journal des actions.
- Ce que la page affiche : le prénom et l'initiale du nom de la personne protégée, l'année du compte, la liste des pièces attendues et le nom des fichiers déjà déposés. Aucune pièce n'y est consultable ni téléchargeable.
- Destinataires :
- le professionnel et les membres de son cabinet ;
- les prestataires techniques de l'article 6 : hébergement, et messagerie pour les e-mails du lien, du code et des rappels.
- Durée : les pièces déposées sont conservées avec le dossier du contrôle, selon la durée retenue par le professionnel. [À VALIDER : durée applicable aux portails fermés et à l'adresse de leur destinataire, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune purge propre.] Le lien cesse de fonctionner à la date de fin affichée sur la page de dépôt, à la fermeture du portail par le professionnel, à l'archivage du dossier ou à l'envoi d'un nouveau lien.
- Rappels : des e-mails de rappel peuvent vous être adressés 30, 15 et 7 jours avant l'échéance, puis une fois après, tant que des pièces sont attendues. Indiquer « J'ai terminé mes dépôts » arrête les rappels automatiques ; le professionnel peut aussi les suspendre.
- Cookie et stockage : voir l'article 8.
- Vos droits : adressez votre demande au professionnel qui vous a envoyé le lien. L'éditeur l'assiste (contact@crg-controle.fr). Vous pouvez aussi saisir la CNIL (article 11).
Article 5. Durées de conservation
- Dossiers et pièces : pendant l'utilisation de la Plateforme ; les pièces du dossier permanent ont une durée de conservation de 5 ans par défaut (modifiable par le professionnel), avant laquelle leur suppression est refusée. [À VALIDER : durée de conservation de 5 ans des dossiers]
- Compte : pendant la durée d'utilisation, puis 30 jours après la fermeture du compte.
- Factures et écritures de l'éditeur : durées imposées par les réglementations comptables et fiscales.
- Journal des actions : [À PRÉCISER].
- Demandes de contact : [À PRÉCISER].
Article 6. Destinataires et prestataires
L'accès est limité aux personnes autorisées, selon leurs missions. Les prestataires ci-dessous reçoivent des données pour faire fonctionner le service. Vos données ne sont pas revendues.
| Prestataire | Pays | Rôle |
|---|---|---|
| OVH SAS | France | Hébergement des serveurs (centre de données de Strasbourg) et des sauvegardes |
| Microsoft (Microsoft 365) | [À CONFIRMER] | Messagerie de crg-controle.fr et envoi des e-mails du service |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Irlande | Paiement et facturation (aucune donnée de carte n'est conservée par CRG Contrôle) |
Article 7. Transferts internationaux
L'hébergement et les sauvegardes sont situés en France. Microsoft et Stripe appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : des données peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).
Article 8. Cookies
La Plateforme n'utilise que des cookies techniques : le cookie de session, nécessaire à la connexion, et, sur la page de dépôt des pièces, un cookie de session propre à cette page, valable 2 heures. Elle n'utilise aucun traceur de mesure d'audience ou publicitaire : voir la politique de cookies.
Article 9. Sécurité et incidents
L'hébergement est situé en France. Le service ne revendique aucune certification de sécurité. Les mesures appliquées sont décrites dans l'accord de sous-traitance. En cas de violation de données, les règles des articles 33 et 34 du RGPD sont appliquées selon les rôles respectifs et le risque.
Article 10. Droits des personnes
Dans les conditions légales, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement, sans effet rétroactif. Demandes : contact@crg-controle.fr, avec une vérification d'identité proportionnée si nécessaire. Réponse en principe sous un mois, délai prorogeable dans les conditions légales.
Pour les données d'un majeur protégé, adressez votre demande au professionnel qualifié chargé du contrôle, responsable de traitement, avec l'assistance de l'éditeur.
Article 11. Réclamation et liens
Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les CGU, les CGV, les mentions légales et la politique de cookies. Les évolutions substantielles de la présente politique sont datées et communiquées lorsque la loi l'exige.