Accord de sous-traitance des données
Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels. Les droits RGPD des personnes physiques restent intégralement applicables.
Article 1. Parties et objet
Le présent accord est conclu entre le client responsable de traitement, identifié dans son compte professionnel (le « Client »), et Cédric LORMEL, entrepreneur individuel NUMALYTIX (le « Sous-traitant »), éditeur de CRG Contrôle. Il s'applique aux données personnelles enregistrées dans la Plateforme par le Client et traitées pour son compte, en application de l'article 28 du RGPD. Il est accepté au nom du Client lors de l'inscription, avec les CGU.
Si le Client agit lui-même comme sous-traitant d'un tiers, il garantit être autorisé à engager NUMALYTIX comme sous-traitant ultérieur.
Article 2. Description des traitements
- Objet : tenue des dossiers de contrôle des comptes de gestion, import et extraction des relevés bancaires, calculs d'aide au contrôle, production des documents, conservation des pièces, export et suppression.
- Durée : utilisation de la Plateforme, puis conservation selon le contrat.
- Opérations : réception, enregistrement, lecture, extraction, calcul, comparaison, stockage, envoi des e-mails demandés par le Client, export, suppression, sauvegarde.
- Personnes concernées : majeurs protégés, personnes chargées de leur mesure de protection, proches et tiers mentionnés dans les dossiers, les relevés ou les pièces, utilisateurs du Client.
- Catégories de données : identité et coordonnées ; numéro de sécurité sociale lorsqu'il est saisi ; informations sur la mesure de protection (nature, juridiction, décision, dates) ; revenus, charges, patrimoine, comptes et opérations bancaires ; pièces déposées ; constats, décisions et documents du contrôle.
Des informations susceptibles de révéler l'état de santé ou un handicap (par exemple une allocation ou un hébergement en établissement) peuvent figurer dans les dossiers. Le Client en limite l'enregistrement au strict nécessaire.
Article 3. Instructions documentées
NUMALYTIX n'agit que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale impérative, dont il informe le Client lorsque cela est permis. Les instructions initiales sont la commande, les paramètres du compte, les actions effectuées dans la Plateforme et le présent accord. Toute instruction complémentaire est documentée. Une instruction manifestement contraire au RGPD est signalée au Client.
Article 4. Confidentialité et accès
NUMALYTIX soumet les personnes autorisées à un engagement de confidentialité, légal ou contractuel, et limite les accès selon les besoins. L'espace d'administration de la Plateforme n'affiche, pour chaque dossier, que son avancement et des compteurs, sans l'identité du majeur protégé ni le contenu du dossier. L'accès technique aux serveurs et à la base de données est réservé à la maintenance, à la sécurité et à l'assistance demandée par le Client.
Article 5. Mesures techniques et organisationnelles
- Hébergement en France, chiffrement des échanges (HTTPS).
- Mots de passe conservés sous forme d'empreinte (bcrypt) ; session par cookie inaccessible aux scripts, limitée dans le temps et révocable ; vérification de l'adresse e-mail.
- Données de chaque Client cloisonnées ; rôles administrateur, gestionnaire et lecteur (lecture seule).
- Journal des actions (connexions, modifications, validations) consultable par le Client.
- Politique de sécurité du contenu stricte sur les pages de la Plateforme.
- Sauvegardes de la base. [À PRÉCISER : fréquence et durée de conservation des sauvegardes]
Article 6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Cette autorisation est générale : tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page et par e-mail trente jours au moins avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai ; à défaut d'accord, il peut mettre fin à son utilisation du service.
| Prestataire | Pays | Rôle | Données reçues |
|---|---|---|---|
| OVH SAS | France | Hébergement des serveurs (centre de données de Strasbourg) et des sauvegardes | Toutes les données du service. |
| Microsoft (Microsoft 365) | [À CONFIRMER : région de stockage du compte] | Messagerie de crg-controle.fr et envoi des e-mails du service | Adresse du destinataire et contenu du message ; une relance de pièces mentionne le nom du majeur protégé. |
| Stripe Payments Europe, Ltd. | Irlande | Paiement et facturation | Identité et coordonnées de facturation du Client, moyen de paiement. Aucune donnée des dossiers. |
Des obligations équivalentes sont imposées aux sous-traitants ultérieurs.
Article 7. Transferts
L'hébergement et les sauvegardes sont situés en France. Microsoft et Stripe appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : des données peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).
Article 8. Assistance et droits
NUMALYTIX assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, dans la réponse aux demandes des personnes, l'analyse d'impact si elle est applicable, la sécurité, les notifications de violation et les consultations préalables. La Plateforme permet au Client d'exporter et de supprimer les données d'un dossier.
Article 9. Violations de données
NUMALYTIX informe le Client dans les quarante-huit heures après avoir pris connaissance d'une violation concernant les données traitées pour son compte, avec les informations disponibles, puis les compléments successifs. La décision de notifier l'autorité et les personnes appartient au responsable de traitement.
Article 10. Sort des données
Les données sont conservées pendant l'utilisation de la Plateforme, selon les durées décrites dans les CGU. À la fin de la prestation, le Client peut obtenir l'export de ses dossiers pendant 30 jours ; les données sont ensuite supprimées, hors conservation légale obligatoire. Les données présentes dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur rotation.
Article 11. Démonstration et audits
NUMALYTIX met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet les audits et inspections dans des conditions raisonnables de confidentialité, de sécurité, de préavis et de proportionnalité.
Article 12. Annexes et priorité
- Annexe 1 : instructions, catégories et durée (articles 2 et 3 ci-dessus).
- Annexe 2 : mesures de sécurité (article 5 ci-dessus).
- Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs (article 6 ci-dessus).
En cas de contradiction concernant la protection des données confiées, le présent accord prévaut sur les CGU et les CGV, sans préjudice du RGPD.