Accord de sous-traitance des données

Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels. Les droits RGPD des personnes physiques restent intégralement applicables.

Article 1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre le client responsable de traitement, identifié dans son compte professionnel (le « Client »), et Cédric LORMEL, entrepreneur individuel NUMALYTIX (le « Sous-traitant »), éditeur de CRG Contrôle. Il s'applique aux données personnelles enregistrées dans la Plateforme par le Client et traitées pour son compte, en application de l'article 28 du RGPD. Il est accepté au nom du Client lors de l'inscription, avec les CGU.

Si le Client agit lui-même comme sous-traitant d'un tiers, il garantit être autorisé à engager NUMALYTIX comme sous-traitant ultérieur.

Article 2. Description des traitements

Des informations susceptibles de révéler l'état de santé ou un handicap (par exemple une allocation ou un hébergement en établissement) peuvent figurer dans les dossiers. Le Client en limite l'enregistrement au strict nécessaire.

Article 3. Instructions documentées

NUMALYTIX n'agit que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale impérative, dont il informe le Client lorsque cela est permis. Les instructions initiales sont la commande, les paramètres du compte, les actions effectuées dans la Plateforme et le présent accord. Toute instruction complémentaire est documentée. Une instruction manifestement contraire au RGPD est signalée au Client.

Article 4. Confidentialité et accès

NUMALYTIX soumet les personnes autorisées à un engagement de confidentialité, légal ou contractuel, et limite les accès selon les besoins. L'espace d'administration de la Plateforme n'affiche, pour chaque dossier, que son avancement et des compteurs, sans l'identité du majeur protégé ni le contenu du dossier. L'accès technique aux serveurs et à la base de données est réservé à la maintenance, à la sécurité et à l'assistance demandée par le Client.

Article 5. Mesures techniques et organisationnelles

Article 6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Cette autorisation est générale : tout ajout ou remplacement est annoncé sur cette page et par e-mail trente jours au moins avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pendant ce délai ; à défaut d'accord, il peut mettre fin à son utilisation du service.

PrestatairePaysRôleDonnées reçues
OVH SASFranceHébergement des serveurs (centre de données de Strasbourg) et des sauvegardesToutes les données du service.
Microsoft (Microsoft 365)[À CONFIRMER : région de stockage du compte]Messagerie de crg-controle.fr et envoi des e-mails du serviceAdresse du destinataire et contenu du message ; une relance de pièces mentionne le nom du majeur protégé.
Stripe Payments Europe, Ltd.IrlandePaiement et facturationIdentité et coordonnées de facturation du Client, moyen de paiement. Aucune donnée des dossiers.

Des obligations équivalentes sont imposées aux sous-traitants ultérieurs.

Article 7. Transferts

L'hébergement et les sauvegardes sont situés en France. Microsoft et Stripe appartiennent à des groupes établis aux États-Unis : des données peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par leurs accords de traitement des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, cadre de protection des données UE–États-Unis).

Article 8. Assistance et droits

NUMALYTIX assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, dans la réponse aux demandes des personnes, l'analyse d'impact si elle est applicable, la sécurité, les notifications de violation et les consultations préalables. La Plateforme permet au Client d'exporter et de supprimer les données d'un dossier.

Article 9. Violations de données

NUMALYTIX informe le Client dans les quarante-huit heures après avoir pris connaissance d'une violation concernant les données traitées pour son compte, avec les informations disponibles, puis les compléments successifs. La décision de notifier l'autorité et les personnes appartient au responsable de traitement.

Article 10. Sort des données

Les données sont conservées pendant l'utilisation de la Plateforme, selon les durées décrites dans les CGU. À la fin de la prestation, le Client peut obtenir l'export de ses dossiers pendant 30 jours ; les données sont ensuite supprimées, hors conservation légale obligatoire. Les données présentes dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur rotation.

Article 11. Démonstration et audits

NUMALYTIX met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet les audits et inspections dans des conditions raisonnables de confidentialité, de sécurité, de préavis et de proportionnalité.

Article 12. Annexes et priorité

En cas de contradiction concernant la protection des données confiées, le présent accord prévaut sur les CGU et les CGV, sans préjudice du RGPD.