Mentions légales

Version 1.0 B2B du 2 novembre 2026. Service réservé aux professionnels.

Article 1. Éditeur

Le site crg-controle.fr et la plateforme CRG Contrôle sont édités par Cédric LORMEL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NUMALYTIX.

Le statut d'entreprise individuelle n'implique pas de capital social.

Article 2. Direction de la publication

Directeur de la publication : Cédric LORMEL.

Article 3. Hébergement

Le site et la plateforme sont hébergés en France par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone 1007, dans son centre de données de Strasbourg.

Article 4. Activité et fiscalité

Exploitation d'un service en ligne d'aide au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique des majeurs. Franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sous réserve du maintien des conditions légales.

Article 5. Propriété intellectuelle

Les éléments originaux du site et de la plateforme, notamment les interfaces, les textes, la grille de contrôle, les marques, les codes et les illustrations, sont protégés par les droits applicables, sous réserve des licences et des droits de tiers. Toute réutilisation qui dépasse les exceptions légales requiert une autorisation. Les textes législatifs et réglementaires cités restent librement réutilisables.

Article 6. Avertissement

Les constats, le score et la recommandation sont calculés automatiquement. Ils ne constituent ni une décision, ni une approbation du compte de gestion, ni un conseil juridique. La décision et sa motivation relèvent du professionnel qualifié.

Article 7. Données et cookies

Article 8. Conditions contractuelles et contact

CRG Contrôle est réservé exclusivement à une utilisation professionnelle. Aucun service n'est proposé au titre d'un usage privé, en qualité de consommateur.

Conditions générales d'utilisation · Conditions générales de vente · Contact : contact@crg-controle.fr

Article 9. Signalement

Pour signaler un problème de sécurité ou une atteinte aux droits : contact@crg-controle.fr. Un signalement ne doit pas contenir inutilement de données personnelles, en particulier celles d'un majeur protégé.